Déjà la justice "gratuite" ne l'était pas totalement, car une personne qui ne pouvait pas bénéficier de l'assistance judiciaire devait avancer les fonds, mais maintenant ça va être fini!
Voila un décret qui s'il est confirmé va changer tout! Dans le nord, pour saisir le tribunal civil, les plaignants doivent s'acquitté d'un timbre fiscal de 35€!
C'est un nouveau scandale, une nouvelle atteinte aux libertés, qui espérons-le ne passera pas, sinon, cette mesure sera automatiquement appliquée à l'ensemble des tribunaux!
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Mihajlo (mercredi, 18 juillet 2012 18:25)
Many thanks for info